avril 01, 2014

La garantie et le consommateur moyen

Que représente la portée de la garantie pour un consommateur moyen? C’est ce qu’est venu expliquer le Tribunal dans l’arrêt Bourdeau c. Ford du Canada ltée, 2013 QCCQ 6540.

Rappelons les faits. M. Bourdeau est propriétaire d'un véhicule Ford Lincoln MKX 2007 dont la mise en service remonte au 7 juin 2007. À l'automne 2011, M. Bourdeau constate de la corrosion de surface sur son véhicule. Il n'y a pas de perforation. Il se rend chez un concessionnaire Ford pour une réparation qu'il croit être sous garantie, pour apprendre que ce type de corrosion est garanti pour quatre ans ou 80 000 kilomètres. En novembre 2011, il fait faire une estimation de la réparation pour un montant de 719,83$ et transmet une mise en demeure à Ford, s'appuyant sur une brochure publicitaire visant les véhicules Lincoln MKX 2007 remise lors de l'achat du véhicule qui, selon lui, est couverte par la garantie.

Ford conteste la réclamation. Elle soutient que M. Bourdeau peut bénéficier d'une garantie pour la perforation due à la corrosion mais non pour la corrosion de surface. Ford, par son représentant André Bonin, réfère le Tribunal à la même page de la brochure publicitaire, plus particulièrement au bas de la page, où l'on retrouve en petits caractères : « Certaines conditions s'appliquent. Pour plus de précisions au sujet de ces garanties et protections, consultez votre conseiller Lincoln ou visitez lincolncanada.com 

Le Tribunal rappelle que   l'article 41 énonce qu'un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou un message publicitaire fait à son sujet par le commerçant ou le fabricant, lesquels sont liés par cette déclaration ou ce message.

Il insiste sur le fait que tout bien ou service fourni doit être conforme à la description qui en est faite notamment dans les catalogues, circulaires, brochures ou autres moyens de publicité.

Le Tribunal souligne également que l'article 227 L.p.c. édicte qu'aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une fausse représentation concernant l'existence, la portée ou la durée d'une garantie, ce qui constitue une pratique interdite selon l'article 215 L.p.c.

Le Tribunal souligne finalement  l'article 216 L.p.c. définit la représentation comme comprenant une affirmation, un comportement ou une omission.

Comme le souligne le Tribunal,  pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, l'article 218 L.p.c. prévoit qu'il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

Le Tribunal rappelle l'affaire Richard  c. Times inc. qui, après avoir défini le consommateur moyen protégé par la L.p.c. comme étant un consommateur crédule et inexpérimenté, propose une analyse en deux étapes en tenant compte du sens littéral des mots employés par le fabricant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité.  Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite. Selon la Cour suprême, l'article 218 L.p.c. pose le critère de la première impression, celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité tant à l'égard de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. L'impression générale donnée par une représentation doit être analysée objectivementLa brochure publicitaire de Ford annonce, à sa dernière page, clairement et en gros caractères, une garantie contre la corrosion – 5 ans, kilométrage illimité – sans distinguer le type de corrosion qu'elle vise. Si on s'en tient au sens littéral des termes utilisés, la corrosion sans qualificatif ou précision vise tout type de corrosion, avec ou sans perforation.

Le Tribunal est d'avis que, malgré cette mention, il est plus que hautement probable que le consommateur moyen conclue qu'il détient une garantie contre la corrosion de cinq ans ou kilométrage illimité. Même si la brochure ne contient pas nécessairement d'énoncés qui sont faux, elle demeure tout de même trompeuse quant à la portée et à la durée de la garantie contre la corrosion puisque l'impression générale n'est pas conforme à la réalité. La garantie de cinq ans ou kilométrage illimité ne s'applique qu'en cas de perforation et la garantie que M. Bourdeau croit détenir est expirée depuis juin 2011.

Le Tribunal condamne Ford à payer au demandeur la somme de 728,93$.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

mars 01, 2014

L'interruption de service sans préavis



Une compagnie de cellulaire peut-elle interrompre sans préavis un service de téléphonie d’un mauvais payeur? C’est ce soulève l’arrêt Turgeon c. Telus 2013 QCCQ 6219.

Rappelons les faits. Le demandeur est client des services téléphoniques cellulaires Telus depuis 2001. Au cours des dernières années, à titre de travailleur autonome, il a parfois eu du mal à effectuer ses paiements mensuels.  Le 16 mai 2010, le demandeur était à nouveau en retard dans ses paiements. Telus procède à la suspension du service téléphonique du demandeur. Le demandeur n'a reçu aucun avis écrit avant la suspension.

Perdant alors la possibilité de conclure un contrat, le demandeur ferme alors son compte. s'adresse à son agence de collection, la défenderesse CBV, dans le but de percevoir les montants dus par monsieur Turgeon.
Dans le cadre de ses communications avec CBV, le demandeur apprend que la date limite pour payer ses arrérages est le 21 juin 2010. À défaut, le dossier sera transmis aux agences de crédit Equifax et Transunion afin que celles-ci en fassent mention au dossier de crédit du demandeur. Désireux d'éviter cette mention, le demandeur prend arrangement avec un représentant de CBV afin d'acquitter son compte. Les parties s'entendent sur un montant moindre, qui doit être payé avant le 29 juin. Le demandeur comprendra qu'un paiement avant le 29 juin préservera son dossier de crédit.

Or, la défenderesse CBV explique plutôt qu'elle a informé le demandeur du maintien de l'échéance du 21 juin, celle du 29 étant la limite après laquelle il n'était plus possible de régler le dossier pour un montant moindre. Pour faire rétablir son dossier de crédit,  le défendeur a fait parvenir des mises en demeure à Telus et CBV le 14 décembre 2010.  Les 7 et 14 janvier 2011, Telus et CBV lui ont confirmé que son dossier de crédit était corrigé, en retirant toute référence au compte de mai 2010.

Selon le Tribunal, la défenderesse Telus a fait preuve d'un excès de zèle et qu'elle a commis une faute dans l'exécution de son contrat en ne prévenant pas son client de l'interruption de service.

Le Tribunal souligne également que si le demandeur avait été correctement informé, il aurait pu prendre des dispositions différentes et aurait eu l'occasion d'agir plus rapidement. Il a pris une décision basée sur les informations qui lui ont été fournies par la défenderesse CBV qui, de toute évidence, étaient erronées. Le Tribunal voit là une faute extracontractuelle de la part de CBV.

Le tribunal condamne Telus à verser 500 $ avec intérêts pour la perte du contrat de travailleur autonome. Il condamne également Telus et CBV, conjointement, à verser une autre indemnisation de 500 $ concernant le dossier de crédit.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

février 01, 2014

Publicité fausse ou trompeuse dans le domaine de l'emploi

Un dossier a retenu mon attention parce qu’il concerne le domaine de l’emploi. Le Bureau de la concurrence a annoncé le 25 juin 2012 que Matthew Hovila, d'Edmonton en Alberta, a été condamné par un jury pour s'être livré à un comportement criminel aux termes de la Loi sur la concurrence relativement à la mise en œuvre d'une escroquerie d'occasions d'emploi en ligne.
M. Hovila a été reconnu coupable d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d'emplois dans l'industrie pétrolière et gazière sur son site Web www.oilcareer.com et d'avoir violé un consentement enregistré en vertu de la Loi.

Plus précisément, ce dernier aurait donné au public des indications fausses et trompeuses sur des points importants en faisant, dans les sites Web www.oilcareer.com et www.governmentaliobs.com, la promotion d'un service de diffusion en ligne de c.v., indications concernant, plus précisément, la diffusion des c.v., la taille et le rayon d'action de l'entreprise, l'identité et le nombre d'employeurs potentiels auxquels les c.v. étaient transmis, la relation des demandeurs avec les employeurs potentiels, 1’approbation d'un organisme de surveillance indépendant, le tarif habituel des services et l'existence d'une garantie d'élimination des risques ou d'une garantie de remboursement, en contravention des alinéas 74.01(l)a) et c) de la Loi.

Quiconque donne au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines. Quiconque viole un consentement enregistré en vertu de la Loi encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

M. Hovila avait précédemment signé un consentement avec le Bureau en 2006 relativement à ce même site Web et payé une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $. À l'époque, M. Hovila avait avoué avoir enfreint la disposition civile de la Loi relative aux indications fausses ou trompeuses et avait convenu de cesser son comportement et d'en aviser le public. Le consentement a été enregistré par le Tribunal de la concurrence avec effets pour 10 ans. Les consentements enregistrés au Tribunal ont la même valeur et produisent les mêmes effets qu'une ordonnance judiciaire.

En 2011, M. Hovila a été arrêté pour violation d'un consentement à la suite d'une enquête menée par le Bureau dans le cadre de ses activités plus larges de contrôle du respect des ordonnances judiciaires, y compris les consentements enregistrés.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

décembre 01, 2013

La confusion des cidres de glace



9135-4530 Québec Inc., ci-après «La requérante» opère sous le nom d’établissement Château Taillefer Lafon situé au 1500 Montée Champagne à Laval. Elle est titulaire des permis de Fabricant de cidre et de Production artisanale de vin. La requérante conteste la décision numéro 48-0000046 rendue le 24 octobre 2012 par la Régie des alcools, des courses et des jeux en vertu des articles 24, 28 et 30 de la Loi sur

les Société des alcools du Québecet des paragraphes 2 (7) et 2 (11) et de l’article 23 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes lui ordonnant d’apporter les correctifs suivants aux étiquettes du cidre liquoreux Grand frisson de glace :

-que le mot « glace » soit enlevé du nom de produit sur l’étiquette ;

-que la mention « cidre de glace » sur la contre-étiquette soit retirée ;

-que soit retiré le mot « d’exception » de la dénomination du produit.


À la suite d’une plainte reçue d’un fabricant de cidre concurrent le 27 juillet 2010, la Régie constate que le produit « cidre liquoreux d’exception », Grand frisson de glace, est toujours en vente dans les épiceries. La Régie des alcools, des courses et des jeux a retenu de la preuve de la Direction du contentieux de la Régie  que l’inscription « glace » dans le nom du produit apparaissant sur l’étiquette ainsi que la description mentionnant que les millésimes antérieurs du produit Grand frisson de glace ont remporté des médailles dans la catégorie « cidre de glace » créent un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et contrevient à l’article 23 du Règlement.

« Toute inscription ou illustration apparaissant sur le contenant d’une boisson alcoolique doit être conforme et exacte et ne créer aucun risque de confusion ou de méprise dans l’esprit du consommateur notamment quant à la matière première utilisée, ni ne faire référence à aucune autre boisson alcoolique définie dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (c. I-8.1). ».

Il s’agit d’une disposition à deux volets ; le premier ayant trait au risque de confusion et de méprise dans l’esprit du consommateur notamment quant à la matière première utilisée et le deuxième concernant l’interdiction de faire référence à une autre boisson alcoolique.

Ces deux volets se retrouvent sous le même chapeau que toute inscription ou illustration apparaissant sur le contenant d’une boisson alcoolique doit être conforme et exacte.

Selon la Régie, la confusion s’explique par le fait que la plupart des consommateurs ne connaissent pas la différence entre un cidre liquoreux et un cidre de glace.

Les deux dénominations de cidre de glace et de cidre liquoreux apparaissant sur la bouteille créent une confusion additionnelle puisque ce sont deux produits différents.

Au soutien de sa conclusion, la Régie s’en réfère à la notion du consommateur moyen, décrit comme crédule et inexpérimenté expliquée dans l’arrêt Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (CanLII), 2012 CSC 8.

Le produit en cause est un cidre liquoreux fabriqué à base de pommes et seules les inscriptions ou illustrations apparaissant sur les étiquettes font l’objet du litige ; elles entraineraient de la confusion ou de la méprise dans l’esprit du consommateur, laissant croire qu’il s’agit d’un cidre de glace, donc d’un autre produit.

Le Tribunal arrive à la conclusion que les inscriptions ou les illustrations apparaissant sur le contenant du produit respectent l'esprit de l’article 23 du Règlement.

La requérante a mis en preuve qu’il s’agissait d’un cidre liquoreux de très grande qualité de par son procédé de fabrication ; cette qualité est d’ailleurs reconnue par la Régie. Le Tribunal souligne également que la Régie n’a pas juridiction en vertu de la Loi sur les marques de commerce ; il ne s’agit pas d’un litige consistant à déterminer si la marque de commerce Grand frisson de glace porte à confusion avec une marque enregistrée. La Régie ne devrait pas davantage s'immiscer ou être utilisée dans un conflit d’ordre commercial entre producteurs de cidre.

Le Tribunal se questionne sur le risque de confusion ou de méprise d’un produit avec un autre qui ne se vend pas au même endroit et qui est réglementé différemment et reprend la nuance au paragraphe 68 de la décision Richard c. Times

« Les adjectifs utilisés pour qualifier le consommateur moyen sont susceptibles de varier d’une loi à l’autre. Ces variations reflètent la diversité des réalités économiques visées par chaque loi et des objectifs qui lui sont propres. L’essentiel ne réside pas dans ces épithètes, mais plutôt dans le choix du degré de discernement attendu du consommateur. »

Selon le Tribunal, bien que crédule et inexpérimenté, le consommateur moyen est capable de comprendre le sens littéral des termes employés dans une publicité. L’étiquetage fait par la requérante a simplement pour but d’en favoriser la mise en valeur, tout en respectant la nature du produit et ses caractéristiques. Les inscriptions ou illustrations apparaissant sur le contenant du cidre liquoreux Grand frisson de glace sont conformes et exactes et ne créent aucun risque de confusion ou de méprise dans l’esprit du consommateur notamment quant à la matière première utilisée, ni ne font référence à une autre boisson alcoolique. 

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique


novembre 01, 2013

L'agence de voyage, le dépliant publicitaire et l'obligation de résultat

Dans l’arrêt Laramée c. Sportvac Plus inc., 2013 QCCQ 1668, la Cour reprend et insiste sur l’obligation de résultat d’une agence de voyage. Rappelons les faits.

 En octobre 2011, les demanderesses rencontrent la conseillère en voyage de Sportvac Plus et lui font part de leur souhait de voyager au Vietnam au cours de l'hiver en mentionnant qu'elles souhaitent un séjour de plus de 21 jours pour voir le Vietnam du nord au sud et voyager en autobus.  Selon l’agence, Tours Hai offre ce voyage en se fiant sur la brochure 2010-2011 mais les informe qu'une nouvelle brochure pour la saison 2011-2012 est émise, que le prix peut différer de même que les dates des différentes étapes. Elle ajoute que le tout est sujet à confirmation par Tours Hai puisque ce n'est que si dix personnes confirment leur participation que le voyage se réalise.

Le 28 octobre, Conway demande un dépôt de 1 500,00$ chacune. La demanderesse lui remet un chèque de 3 000,00$, encaissé dans les jours suivants et reçoit la confirmation le 8 novembre par Tours Hai que le voyage se réalise, accompagnée d'un circuit détaillé.

En examinant le circuit détaillé, la demanderesse constate qu'à deux étapes, le voyage en autobus est remplacé par un voyage en avion, les privant de deux jours de voyage terrestre et d'une partie de l'expérience qu'elles comptaient faire.

Dès le lendemain, elle rencontre Conway et déclare qu'elle-même et sa sœur Jocelyne sont insatisfaites. Tant Conway que le président de Sportvac Plus, tentent de les satisfaire ou d'obtenir le remboursement du dépôt de 3 000,00$, qui a été remis au grossiste Tours Hai.

Selon Tours Hai, les demanderesses ne peuvent annuler leur voyage : puisque quatre autres personnes ont confirmé leur participation, si les demanderesses annulent leur propre participation, le voyage serait annulé ce que Tours Hai ne peut se permettre. Les demanderesses insistent et annulent le voyage en exigeant le remboursement de leur dépôt.

Le Tribunal souligne qu’en vertu de l'article 41 L.p.c., Sportvac Plus devait fournir aux demanderesses un voyage conforme aux représentations de son employée et à leurs exigences. Comme il s'agit d'une obligation de résultat, les demanderesses n'ont pas à prouver la faute de Sportvac Plus ou de sa représentante Conway. Le Tribunal n'a pas non plus à évaluer si la modification au voyage apportée par Tours Hai améliore ou non les conditions de voyage, et si elle a été apportée pour satisfaire d'autres voyageurs. Aussi, en vertu de l'article 272 L.p.c., les demanderesses ont droit à l'annulation du contrat et au remboursement de leur dépôt de 3 000,00$, qu'elles ont réduit à 2 999,00$ pour des considérations de frais judiciaires

 

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique




 


octobre 01, 2013

L'autorisation requise pour reproduire une oeuvre d'art

L'arrêt Boire c. Lefebvre, 2013 QCCQ 921 démontre l'importance d'obtenir l'autorisation préalable avant de reproduire toute forme d'oeuvre d'art.

Rappelons les faits




Monsieur Michel Boire est un artisan-sculpteur et Madame Louise Lefebvre exploite une galerie d'art contemporain à Berthierville. Les parties avaient établi leur relation d'affaires depuis quelques mois. En fait, Monsieur Michel Boire mettait à la disposition de Madame Louise Lefebvre des sculptures qu'il avait créées. Monsieur Michel Boire a laissé en consignation cette sculpture chez Madame Louise Lefebvre à l'automne 2010.

À compter de février 2011, Madame Louise Lefebvre publie et distribue un document publicitaire dans la région de Lanaudière. Monsieur Michel Boire intitule ce document «pamphlet» ou «feuillet» publicitaire, alors que Madame Louise Lefebvre considère qu'il s'agit d'un «signet» publicitaire. Ce document publicitaire expose la photographie de l'intérieur de l'immeuble exploité à titre de galerie d'art par Madame Louise Lefebvre.

L'œuvre intitulée «Le gros moineau» figure parmi l'une des quatre œuvres visibles sur ce matériel publicitaire.

Monsieur Michel Boire estime que Madame Louise Lefebvre a violé les droits d'auteur qu'il possède sur cette œuvre. En fait, monsieur Boire explique qu'il n'a jamais consenti à la reproduction visuelle, ni à la distribution de cette représentation visuelle pour le compte de l'entreprise de Madame Louise Lefebvre.
Madame Lefebvre explique qu'elle exploite une galerie d'art à Berthierville où elle a vendu, au moment pertinent du présent litige, plusieurs sculptures créées par Monsieur Michel Boire.

Elle précise que Monsieur Michel Boire lui a offert l'exclusivité de ses sculptures dans Lanaudière. C'est le 2 novembre 2010 que l'œuvre «Le gros moineau» fut acheminée à sa

Le document publicitaire, quant à lui, fut distribué à compter du 23 février 2011 et illustre quatre œuvres d'artistes différents qui exposent dans sa galerie d'art.

Le signet fut imprimé en 500 exemplaires.

Pour Madame Lefebvre, il importe de faire de la publicité qui bénéficie tant à elle qu'aux artistes. Cette publicité aide à vendre les œuvres de chacun et à cet effet, Monsieur Michel Boire en aurait tiré profit.

Elle ajoute que chacun des 15 artistes qui exposent à sa galerie bénéficie d'une visibilité équivalente sur la page web de cette galerie d'art contemporain.

En fait, chacun a sa page web ainsi que deux photos de ses œuvres.

Cette publicité visait à faire connaître les œuvres des artistes, ce qui a créé une visibilité importante pour chacun.

Madame Lefebvre ajoute qu'elle avait obtenu l'autorisation du demandeur afin qu'il apparaisse au site web de la galerie d'art. Elle ne voit pas de distinction à ce chapitre entre l'autorisation nécessaire ou obtenue du demandeur pour qu'il fasse partie intégrante d'une page web et celui du document publicitaire. Elle n'a d'ailleurs obtenu aucune autorisation des trois autres artistes, lesquels se sont déclarés totalement satisfaits de la situation depuis.



Le Tribunal retient que la preuve prépondérante démontre que Madame Louise Lefebvre a fait imprimer à 500 exemplaires un document à des fins publicitaires sur lequel apparaît une sculpture imposante appartenant au demandeur.

La preuve non contredite démontre que Madame Louise Lefebvre n'avait pas l'autorisation préalable expresse du demandeur pour ce faire.

Que Monsieur Michel Boire ait donné son consentement à la demanderesse afin qu'elle utilise sur sa page web des informations du demandeur et deux photographies de ses œuvres est une chose. Cependant, l'utilisation commerciale photographique de la sculpture appartenant au demandeur est une autre chose bien distincte.

Selon la Loi sur le droit d'auteur, le Tribunal pourrait juger des profits qu'aurait réalisés Madame Louise Lefebvre en commettant cette violation.

Dans la détermination des profits, l'article 38 de cette même loi stipule:

a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence;

b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les oeuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

Le tribunal retient que la violation ici est nettement à caractère commercial.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.


septembre 01, 2013

Décision sur les cartes de crédit rendue par le Tribunal de la concurrence



Une décision rejetant la demande déposée par le commissaire de la concurrence rendue récemment a attiré mon attention. Si les motifs du Tribunal sont confidentiels pour l’instant afin d’assurer la protection adéquate des éléments de preuve confidentiels, il est bon de rappeler le fondement de la décision.

Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence a présenté une demande au Tribunal contestant les règles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.  Dans l’affaire Commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated (CT-2010-10) les  juge Michael L. Phelan, M. Wiktor Askanas et M. Keith C. Montgomery ont  rejeté la demande déposée par le commissaire de la concurrence, sans dépens. Le Tribunal a conclu que l’article 76 de la Loi sur la concurrence exige l’existence d’une revente et que le commissaire de la concurrence n’a pas démontré que les clients des défenderesses revendent les produits de celles-ci.

L’article 76 de la Loi sur la concurrence stipule que

« (1) Sur demande du commissaire ou de toute personne à qui il a accordé la permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1, le Tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) s’il conclut, à la fois :

    a) que la personne visée au paragraphe (3), directement ou indirectement :

        (i) soit, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, a fait monter ou empêché qu’on ne réduise le prix auquel son client ou toute personne qui le reçoit pour le revendre fournit ou offre de fournir un produit ou fait de la publicité au sujet d’un produit au Canada,

        (ii) soit a refusé de fournir un produit à une personne ou catégorie de personnes exploitant une entreprise au Canada, ou a pris quelque autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix;

    b) que le comportement a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.

(2) Le Tribunal peut, par ordonnance, interdire à la personne visée au paragraphe (3) de continuer de se livrer au comportement visé à l’alinéa (1)a) ou exiger qu’elle accepte une autre personne comme client dans un délai déterminé aux conditions de commerce normales.

(3) Peut être visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (2) la personne qui, selon le cas :

    a) exploite une entreprise de production ou de fourniture d’un produit;

    b) offre du crédit au moyen de cartes de crédit ou, d’une façon générale, exploite une entreprise dans le domaine des cartes de crédit;

    c) détient les droits et privilèges exclusifs que confèrent un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur, un dessin industriel enregistré ou une topographie de circuit intégré enregistrée.»

Selon le communiqué, le Tribunal a fondé son analyse dans l’éventualité où il aurait eu tort relativement à son interprétation de l’article 76. Selon cette analyse subsidiaire, le Tribunal a tenu pour acquis que les défenderesses se sont livrées à des pratiques de maintien des prix (selon la définition donnée par le commissaire) en appliquant la règle de non-imposition de frais supplémentaires, règle interdisant aux commerçants d’imposer des frais supplémentaires aux clients qui utilisent des cartes de crédit. Le Tribunal a ainsi conclu que ce comportement a eu pour effet de nuire à la concurrence.

Or, le Tribunal a jugé que, même selon cette analyse subsidiaire, il aurait refusé de rendre une ordonnance et a fait remarquer que la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste en un cadre réglementaire. Le Tribunal a indiqué à cet égard que l’expérience dans d’autres pays a révélé que les consommateurs ont soulevé leurs préoccupations relativement à l’imposition de frais supplémentaires et qu’il fallait alors intervenir dès que possible par voie de règlement.

Le Tribunal n’a pas adjugé de dépens. Le Tribunal a fait remarquer que le commissaire a présenté des arguments pertinents, même s’il n’a pas eu entièrement gain de cause.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

AddThis

Bookmark and Share